Article 7

La société est placée sous le contrôle d'une commission composée comme suit :

Le directeur général du plan et des études économiques, ou son représentant, Le directeur général du budget et du contrôle, ou son représentant, Le directeur général du trésor et du crédit, ou son représentant, le gouverneur de la Banque centrale d'Algérie, ou son représentant, Le directeur de la caisse algérienne de développement, ou son représentant,

- Le directeur de l'industrialisation, ou son représentant,

- Le directeur du commerce intérieur, Deux représentants du conseil des travailleurs prévu à l'article 17 des présents statuts.

La commission de contrôle se réunit au moins the fois par an, sur convocation de son président qui en assure le secrétariat.

Cette commission a pour mission: de délibérer sur les rapports établis par le directeur général de la société, de déterminer la politique d'amortissement de la société, -- de délibérer sur le rapport du commissaire aux comptes d'approuver les comptes annuels de la société et donner quitus de bonne gestion, de décider de l'affectation des bénéfices, qui, suivant l'application de la législation en vigueur, resteraient éventuellement à la disposition de la socióté. d'entendre toute personne employée de la société et convoquée par ses soins.