Article 5

Les versements et les apports en nature destinés à constituer le fonds social (capital) lors de la création de la société ou à l'augmenter, seront effectués soit par l'Etat, soit par la Caisse algérienne de développement, agissant pour le compte de l'Etat, soit par tout autre organisme public désigné spécialement par l'Etat à cet effet.