Décret n° 64-272
· ج.ر عدد 74 لسنة 1964
Décret n° 64-272 du 3 septembre 1964 portant création, organisation et approuvant les statuts de la société nationale de confection
Article 4
La société est dotée par l'Etat d'un fonds social (capital) fixé à vingt millions de dinars, (20.000.000 DA). Ce fonds social (capital) est constitué par des versements en espèces et des apports en nature. Il peut être augmenté ou diminué par arrêté du ministre de l'économie nationale.
