Décret n° 64-272
· ج.ر عدد 74 لسنة 1964
Décret n° 64-272 du 3 septembre 1964 portant création, organisation et approuvant les statuts de la société nationale de confection
Article 2
Les modifications aux présents statuts, la dissolution de la société nationale de confection, la liquidation et la dévclution de ses biens feront l'objet de décrets.