Décret n° 64-272 · ج.ر عدد 74 لسنة 1964
Décret n° 64-272 du 3 septembre 1964 portant création, organisation et approuvant les statuts de la société nationale de confection

Article 1er

Il est créé, à compter du 1er juillet 1964, une société nationale à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommée société nationale de confection par abréviation S.O.N.A.C.O.

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