Décret n° 64-272
· ج.ر عدد 74 لسنة 1964
Décret n° 64-272 du 3 septembre 1964 portant création, organisation et approuvant les statuts de la société nationale de confection
Article 1er
Est agréée la société nationale de confection, dont les statuts sont annexés au présent décret.
