Article 13

Le ministre de l'économie nationale peut à tout moment envoyer une mission d'enquête choisie au sein de son administration ou en dehors, chargée de vérifier la bonne gestion de l'entreprise et la bonne application des directives qui lui ont été données.

Cette mission bénéficiera pour l'exécution de sa tâche des pouvoirs les plus étendus d'accès et de communication aux documents financiers, commerciaux et comptables de la société.