Décret n° 64-268
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
Décret n° 64-268 du 31 août 1964 prorogeant la période transitoire relative aux recrutement, avancement et affectation des membres des corps diplomatiques et consulaires
Article 1er
La période transitoire prévue à l'article 51 du décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 susvisé est prorogée pour une durée de deux ans, REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 Septembre 1964
