Décret n° 64-267
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
Décret n° 64-267 du 31 août 1964 fixant les conditions d'octroi des visas délivrés par le ministère des affaires étrangères
Article 2
Les visas diplomatiques sont accordés aux étrangers titulaires de passeports diplomatiques.
