Décret n° 64-267
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
Décret n° 64-267 du 31 août 1964 fixant les conditions d'octroi des visas délivrés par le ministère des affaires étrangères
Article 12
Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par les dispositions ultérieures.
