Décret n° 64-266
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-266 du 31 août 1964 abrogeant le décret n° 63-202 du 8 juin 1963 et fixant les conditions de délivrance des passeports diplomatiques, laissez-passer diplomatiques et des passeports de service
TITRE II — DES PASSEPORTS DIPLOMATIQUES
Article 9
Les bénéficiaires de passeports diplomatiques doivent restituer au ministère des affaires étrangères leur passeport diplomatique à la fin de leur mission, ou au retour de leur fonction à l'étranger ou à l'expiration de leur fonction.
