Décret n° 64-266 · ج.ر عدد 72 لسنة 1964 ملغى

Décret n° 64-266 du 31 août 1964 abrogeant le décret n° 63-202 du 8 juin 1963 et fixant les conditions de délivrance des passeports diplomatiques, laissez-passer diplomatiques et des passeports de service

TITRE I — DES TITRES DE VOYAGE OFFICIELS DELIVRES PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Article 2

Les missions diplomatiques à l'étranger comprenant une section consulaire, les consulats et chancelleries restent habilités, à l'étranger, à délivrer, renouveler ou proroger, conformément à la législation en vigueur; les passeports ordinaires, les passeports de protection, les laisvez-passer ordinaires, conformément à la législation en vigueur.

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