Décret n° 64-266
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-266 du 31 août 1964 abrogeant le décret n° 63-202 du 8 juin 1963 et fixant les conditions de délivrance des passeports diplomatiques, laissez-passer diplomatiques et des passeports de service
TITRE V — Dispositions diverses
Article 23
Les titres de voyages énumérés à l'article 1 sont definitivement retirés à toute personne qui les détient illégalement sans préjudice des poursuites judiciaires.
