Décret n° 64-266
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-266 du 31 août 1964 abrogeant le décret n° 63-202 du 8 juin 1963 et fixant les conditions de délivrance des passeports diplomatiques, laissez-passer diplomatiques et des passeports de service
TITRE IV — Des passeports de service.
Article 20
Un registre des passeports de service est tenu à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et dans les missions diplomatiques, dans les mémes conditions que celles définies à l'article 8 ci-dessus pour les passeports diplomatiques.
