Décret n° 64-266 · ج.ر عدد 72 لسنة 1964 ملغى

Décret n° 64-266 du 31 août 1964 abrogeant le décret n° 63-202 du 8 juin 1963 et fixant les conditions de délivrance des passeports diplomatiques, laissez-passer diplomatiques et des passeports de service

TITRE I — DES TITRES DE VOYAGE OFFICIELS DELIVRES PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Article 1er

Les titres de voyage officiels délivrés par le ministère des affaires étrangères sont : 1º Les passeports diplomatiques; 2° Les laissez-passer diplomatiques ; 3º Les passeports de service.

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