Décret n° 64-266
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-266 du 31 août 1964 abrogeant le décret n° 63-202 du 8 juin 1963 et fixant les conditions de délivrance des passeports diplomatiques, laissez-passer diplomatiques et des passeports de service
TITRE IV — Des passeports de service.
Article 18
Les bénéficiaires d'un passeport de service sont tenus de remettre ce titre à leur retour en Algérie, au service de police algérien du poste de frontière, pour être transmis au ministère des affaires étrangères.
