Décret n° 64-266
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-266 du 31 août 1964 abrogeant le décret n° 63-202 du 8 juin 1963 et fixant les conditions de délivrance des passeports diplomatiques, laissez-passer diplomatiques et des passeports de service
TITRE III — Des laissez-passer diplomatiques :
Article 14
Un registre spécial des laissez-passer diplomatiques est tenu à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et dans les missions diplomatiques dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 8 ci-dessus.
