Décret n° 64-266
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-266 du 31 août 1964 abrogeant le décret n° 63-202 du 8 juin 1963 et fixant les conditions de délivrance des passeports diplomatiques, laissez-passer diplomatiques et des passeports de service
TITRE III — Des laissez-passer diplomatiques :
Article 13
Les bénéficiaires d'un laissez -passer diplomatique sont tenus de remettre ce titre, dès leur retour en Algérie au service de police algérien du poste de frontière, pour être transmis au ministère des affaires étrangères.
