Décret n° 64-266
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-266 du 31 août 1964 abrogeant le décret n° 63-202 du 8 juin 1963 et fixant les conditions de délivrance des passeports diplomatiques, laissez-passer diplomatiques et des passeports de service
TITRE III — Des laissez-passer diplomatiques :
Article 12
Les conditions de délivrance, de renouvellement et de prorogation des laissez-passer diplomatiques sont identiques à celles prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus pour les passeports diplomatiques.
