Article 10

Les laissez-passer diplomatiques sont délivrés sous la seule autorité du ministre des affaires étrangères et accordés aux personnes suivantes en missions officielles à l'étranger : 1° Les membres du comité central du FLN et les coordinateurs des fédérations du F.L.N. 20 3° Les membres élus de l'Assemblée nationale. 3° Le premier président près la Cour suprème. 4° Le procureur général près la Cour suprème. 5° Les directeurs de cabinet, chefs de cabinet, secrétaires généraux et directeurs des ministères. 6° Le gouverneur de la Banque centrale d'Algérie. 7° Les préfets. 8° Les officiers de l'ANP à partir du grade de lieutenant. 9° - Les présidents ou secrétaires généraux des organisations nationales. 10° Les agents du ministère des affaires étrangères n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 5 ci-dessus ayant au moins le grade de secrétaires ou d'attachés d'ambassade et appelés à se rendre en mission à l'étranger.