Article 2

Est ouvert sur 1964, un crédit de cent mille dinars (100.000 DA) applicable au budget du ministère des habous et aux chapitres mentionnés à l'état « B » annexé au présent décret.

Vu la loi de finances n° 63-496 du 31 décembre 1963 et notamment son article 10;

Vu le décret n° 64-34 du 20 janvier 1964;

Décrète: