Décret n° 64-261
· ج.ر عدد 75 لسنة 1964
Décret n° 64-261 du 31 août 1964 modifiant et complétant le décret n° 64-164 du 8 juin 1964 portant création du centre national du cinéma algérien
Article 8
Il est ajouté un article 15 bis ainsi conçu :
Art. 15 bis. Le commissaire du Gouvernement est nommé par le ministre de l'orientation nationale. Ses attributions sont fixées ultérieurement par arrêté du ministre de l'orientation nationale ».
