Décret n° 64-261
· ج.ر عدد 75 لسنة 1964
Décret n° 64-261 du 31 août 1964 modifiant et complétant le décret n° 64-164 du 8 juin 1964 portant création du centre national du cinéma algérien
Article 4
Le dernier alinéa de l'article 7 dudit décret est abrogé.
