Article 1er

L'article 2 du décret n° 64-164 du 8 juin 1964 portant création du centre national du cinéma algérien est modifié ainsi qu'il suit: 1033 << Art. 2. Le centre national du cinéma algérien :

a) prépare les projets de textes appelés à régir dans ses diverses branches, I industrie cinématographique et à la doter d'un statut approprié:

b) contrôle dans le cadre de la législation en vigueur toutes les branches de l'activité professionnelle, et délivre les autorisations d'exercice prescrites;

c) décerne le visa de tout film algérien pour sa présentation sur le territoire national ou hors frontières;

d) applique et fait appliquer les dispositions financières légales et règlementaires régissant les diversas brarches de l'activité cinématographique;

e) édite et fournit à titre exclusif les bordereaux d'exploitation et de billeterie ;

f) provoque la répression pénale des infractions aux dispositions du présent décret et à la législation régissant l'activité cinématographique ;

g) tient un registre public de la cinématographie portant transcription de toute convention relative à la production, la distribution et l'exploitation des films en Algérie ;

h) reçoit les demandes d'autorisation de tournage en territoire algérien, et les autorisations exigées pour la production des films de nationalité algérienne, et les transmet avec son avis au ministre pour décision, dans l'un et l'autre cas après examen du scénario, du plan de financement, des autres caractéristiques de production et de toute documentation qui s'avèrerait nécessaire;

i) reçoit les demandes de visa nécessaires à la production en Algérie de films étrangers et les transmet avec son avis au ministre pour décision;

j) reçoit les demandes d'avance ou subventions dans le cadre d'un développement des activités cinématographiques et les transmet avec son avis au ministre pour décision ».