Décret n° 64-260
· ج.ر عدد 82 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-260 du 27 août 1964 instituant une commission nationale chargée de la préparation de la conférence des chefs d'Etat afro-asiatiques
Article 5
Tout bénéficiaire des dispositions du présent décret, doit être titulaire de l'attestation communale prévue par l'article 3 de la loi du 31 août 1963.
