Décret n° 64-260
· ج.ر عدد 82 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-260 du 27 août 1964 instituant une commission nationale chargée de la préparation de la conférence des chefs d'Etat afro-asiatiques
Article 4
Les postes légers de la catégorie Cet D sont réservés aux veuves et aux invalides ou diminués physiques dans le cadre des bénéficialres de la loi du 31 août 1963.
La liste de ces postes sera établie par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre intéressé.
