Décret n° 64-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts
Article 8
Le ministère des affaires étrangères se réserve le droit de réclamer à tout moment la production des pièces justificatives qu'il estime nécessaires et plus particulièrement les titres de propriété, contrat de vente ou de location, bail, etc...
