Article 43
Le ministre des affaires étrangères, le Vice-Président du Conseil, ministre de la défense nationale, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'orientation nationale, le ministre de la reconstruction, des tras aux publics et des transports et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend immédiatement effet et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 août 1934.
Ahmed BEN BELLA ANNEXE N° 1 NOTICE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'EFFECTIF DES MISSIONS CONSULAIRES ET DIPLOMATIQUES I Diplomate ou représentant consulaire :
Nom et prénoms :
Age:
Fonction:
Date d'arrivée :
Adresse privée :
II Membre de la famille :
Nom et prénoms :
Age:
Profession :
Date d'arrivée :
III Domestiques privés :
Nom et prénoms :
Age :
Nationalité :
Date d'arrivée :
Ν.Β. Toute modification ultérieure doit être communiquée au ministère des affaires étrangères dans un délai de 8 jours.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 967 ANNEXE N° 2 NOTICE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES LOCAUX OCCUPES PAR LE CORPS DIPLOMATIQUE ET LE CORPS COUSULAIRE AMBASSADE DE :
I Renseignement sur le local:
Adresse du local:
Nature (villa, appartement, bureau, etc.) Composition :
Superficie totale:
Surface couverte :
Année de contruction:
Origine: propriété privée, bien vacant, etc. :
II Renseignement sur le propriétaire :
Nom et prénoms :
Profession:
Adresse en Algérie :
Adresse actuelle:
III Renseignement sur l'occupant actuel :
Nom et prénoms :
Qualité:
Date de l'occupation:
A quel titre (acquisition, location, donation) :
I - A quel titre :
A - Pour les propriétés acquises par le corps diplomatique ou le corps consulaire :
1 - Vendeur :
Nom et prénoms :
Adresse en Algérie :
Adresse actuelle:
Profession:
2 - Date de l'acquisition: 3 Modalités de règlement :
Prix :
Lieu :
Devise :
Date:
Banque :
Notaire:
B Pour les propriétés louées : 1 Montant mensuel de la location: 2 Date de la location: 3 Modalités de règlement :
Lieu:
Périodicité :
Banque:
Devise: 4 Bénéficiaire :
Nom et prénoms :
Qualité :
Adresse actuelle: ວ - Pour les propriétés « biens vacants » :
Date et n° de l'arrêté préfectoral:
Visa du chef de mission :
Alger, le ANNEXE N° 3 FORMULAIRE CONCERNANT LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIKES ACCREDITES EN ALGERIE Nom et prénoms du demandeur :
Grade:
Fonction:
Adresse:
Personnes qui l'accompagnent :....
Lieu de destination :
Itinéraire aller : 968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Itinéraire retour:
Moyen de transport:
Marque du véhicule :
Ne d'immatriculation :
Durée du voyage:
Lieu de séjour :
But du voyage :
