Décret n° 64-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts
Article 42
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
