Décret n° 64-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts
Article 41
Les dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946 et celle sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées telles qu'elles ont été approuvées au 29 décembre 1951, s'appliqueront aux questions qui n'ont pas été expressément visées par le présent décret.
