Décret n° 64-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts
Article 39
Les fonctionnaires prévus à l'article ci-dessus bénéficient de l'assimilation avec les diplomates en matière d'importation en franchise de droits de douane.
