Décret n° 64-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts
Article 36
En aucun cas, le corps consulaire ne peut bénéficier de l'utilisation de bateau ou d'aéronef couvert par l'immunité diplomatique et consulaire.
