Décret n° 64-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts
Article 32
A l'exception des voitures immatriculées « CMD », qui ont droit à 600 litres d'essence détaxée par mois, les véhicures prévus dans les articles 15 et 17 bénéficient chacun d'une... dotation mensuelle de 300 litres.
