Décret n° 64-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts
Article 22
Dans tous les cas, tout transfert ou cession de véhicules, meubles et appareils électro-ménagers devra faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au ministère des affaires étrangères.
