Décret n° 64-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts
Article 17
Les agents diplomatiques et consulaires sont exonérés des taxes à l'importation avec exoneration des droits de douanes pour l'achat d'une voiture personnelle.
