Décret n° 64-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts
Article 15
Le Gouvernement se réserve un droit de contrôle et l'initiative d'en appeler aux juridictions internationales dans tous les cas où la détention et l'usage de poste émetteur-récepteur n'auront pas été régulièrement déclarés.
