Décret n° 64-259
· ج.ر عدد 71 لسنة 1964
Décret n° 64-259 du 27 août 1964 portant dispositions particulières concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République algérienne démocratique et populaire, les membres du bureau d'assistance technique des Nations-Unies et les experts
Article 10
Toute transformation ou aménagement susceptible de donner une plus value à l'hôtel de la mission est soumis à l'autorisation du ministère des affaires étrangères.
HAT Art. 11. Sauf accord particulier, les matériaux servant à ces transformations ou aménagements ne bénéficient de la franchise à l'importation que s'ils ne sont pas offerts sur le territoire national et après accord du ministère des affaires étrangères.
