Décret n° 64-253
· ج.ر عدد 73 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-253 du 22 août 1964 fixant les modalités de désigration des représentants de l'Algerie au conseil d'administration de l'Organisation de gestion et de securité aéronautique de l'Algérie (C.G.S.A.)
Article 2
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
