Article 2

Le ministre de l'économie nationale et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce Le Président de la République, Président du Conseil, qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera Sur le rapport du ministre de l'économie nationale, publié au Journal officiel de la République algérienne démo- Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, Décrète : cratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 janvier 1964.