Décret n° 64-249 · ج.ر عدد 70 لسنة 1964
Décret n° 64-249 du 22 août 1964 portant modification du budget de fonctionnement du ministère de l'orientation nationale (éducation nationale)

Article 2

Est ouvert sur 1964 un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget du ministère de l'orientation nationale (économie nationale), chapitre 36-32 <<< subventions de fonctionnement des établissements d'enseignements technique et professionnel du 2me degré ».

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