Article 3

Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 1964, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 mai 1964.

Pour le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, et par délégation, Le directeur de l'administration genérale Madjid Achour.

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