Article 12

Le ministre des affaires sociales est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 août 1964.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Arrêté du 11 mai 1964 relatif aux effectifs des officiers de port.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1982 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1952, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu l'arrêté n° O.P. 5. 756 du 11 septembre 1961 fixant l'effectif des officiers de port en Algérie ;

Compte tenu des réductions enregistrées au budget de l'année 1964 en ce qui concerne le corps des officiers de port;

Arrête :