Décret n° 64-238
· ج.ر عدد 69 لسنة 1964
Décret n° 64-238 du 13 août 1964 relatif à l'emploi obligatoire des anciens moudjahidine et invalides de guerre de Libération nationale
Article 7
Le saisire du bénéficiaire du présent décret ne. pourra être inférieur au tarif normal et courant de la profession et de la région. 25 Août 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA
