Article 5

Dans le mois de la publication du présent décret et ultérieurement dans la première quinzaine du inots de janvier de chaque annee. les employeurs assujettis au present décret, sont terus d'adresser au service de la main-d'œuvre le plus proche du lieu où ils exercent leur activité principale sous pli recommandé avec avis de réception une nomenclature indiquant tous les emplois existants dans l'entreprise.

A dater du mois de janvier 1965, cette nomenclature sera accompagnée d'une liste nominative des bénéficiaires du présent décret qui auront été effectivement employés pengant l'année précédente par l'employeur déclarant, avec spécification de la période d'utilisation pour chacun d'eux