Décret n° 64-233
· ج.ر عدد 68 لسنة 1964
Décret n° 64-233 du 10 août 1964 fixant les statuts des groupements professionnels
Article 39
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 août 1964.
Ahmed BEN BELLA.