Article 31

Les groupements professionnels peuvent réclamer à leurs membres une cotisation annuelle d'un montant déterminé par le ministre de l'économie nationale sur avis de l'assemblée générale des membres.

Les rémunérations et chargements appliqués par les groupements professionnels pour les opérations traitées avec ou pour leurs membres doivent être approuvés par le ministre de. l'économie nationale, sur avis du commissaire du Gouvernement.