Article 13

L'admission aux groupements professionnels est de droit pour les personnes physiques ou morales embrassant les professions où un groupement a été créé, à moins de refus d'admission du ministère de l'économie nationale après avis de l'assemblée générale des membres; ce refus d'admission entraîne de plein droit interdiction d'exercer la profession en cause.

Les nouveaux membres doivent libérer leurs parts réglementaires dans les conditions prévues pour les membres initiaux, sauf que la valeur nominale de ces parts est augmentée en proportion des réserves déjà constituées ; aucune autre discrimination ne peut être exercée à leur détriment.