Décret n° 64-232
· ج.ر عدد 67 لسنة 1964
Décret n° 64-232 du 10 août 1964 instituant une loterie nationale
Article 5
Pourront également être émises par la loterie nationale des représentations de fractions de billets; elles seront soumises à toutes les dispositions régissant les billets entiers