Décret n° 64-232
· ج.ر عدد 67 لسنة 1964
Décret n° 64-232 du 10 août 1964 instituant une loterie nationale
Article 3
Les billets seront exclusivement au porteur.
En cas de perte, de destruction ou de vol de billets, il ne sera accepté aucune réclamation ou opposition sur ces billets ou sur les lots à en provenir.