Décret n° 64-224
· ج.ر عدد 66 لسنة 1964
Décret n° 64-224 du 6 août 1964 portant modification du budget de fonctionnement du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports
Article 2
Est ouvert sur 1964 un crédit de dix mille dinars (10.000 DA) applicable au budget du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports et au chapitre 34-01 « Administration centrale - Remboursement de frais ».
